Règlement UE 2023/2854 ("Data Act") : mieux comprendre vos droits sur les données de vos équipements connectés

1. Qu'est-ce que le règlement européen sur les données et que régit-il ?

Le règlement sur les données est un règlement européen (UE 2023/2854) qui vise à permettre aux utilisateurs de produits connectés et de services associés d'obtenir plus de transparence sur les données générées par ces produits et services. En outre, le règlement régit, entre autres, les conditions dans lesquelles les utilisateurs et les tiers doivent avoir accès à ces données.

2. Quels sont les produits et services concernés ?

Le Règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act ») s'applique aux Produits Connectés fournis par Carrier France SCS et aux Services Associés permettant la génération, la collecte, la transmission, le stockage ou le traitement de données générées lors de l'utilisation desdits produits.

Sont notamment visés les équipements de chauffage, ventilation, climatisation (CVC), refroidissement, réfrigération, gestion énergétique et, plus généralement, tout équipement connecté intégrant des fonctionnalités de communication électronique ou de supervision à distance.

Les Services Associés comprennent notamment les services de connectivité, de surveillance et de maintenance à distance, d'analyse de données, de diagnostic et de maintenance prédictive accessibles via la plateforme Abound HVAC Performance ou toute autre solution numérique de Carrier France SCS permettant l'exploitation des données générées par les Produits Connectés

3. Quels sont mes droits en tant qu'utilisateur ?

Vous avez par exemple le droit, avant la conclusion du contrat concernant le produit connecté ou le service associé, d'être informé, entre autres, des données générées par l'utilisation d'un tel produit/service et de la manière dont vous pouvez accéder à ces données. Vous pouvez également exiger la mise à disposition ou l'accès à ces données ainsi que leur transmission à des tiers.

4. Comment puis-je accéder aux données relatives aux produits/services ?

Selon le produit ou le service concerné, Carrier France SCS peut mettre à disposition de l'utilisateur des moyens standardisés d'accès aux données générées par les Produits Connectés ou les Services Associés, notamment par l'intermédiaire d'interfaces de programmation applicatives (API) ou d'autres mécanismes techniques permettant l'accès, l'extraction ou le partage des données conformément au Data Act et aux conditions applicables. Ces fonctionnalités permettent notamment à l'utilisateur d'accéder à ses données, de les exploiter, de les analyser ou de les intégrer à des systèmes tiers, dans la mesure des capacités techniques disponibles et sous réserve du respect des exigences de sécurité applicables.

Remarque : l'utilisation des Produits Connectés et des Services Associés, y compris la plateforme Abound HVAC Performance ou toute autre solution numérique mise à disposition par Carrier France SCS, peut nécessiter une connexion Internet active, la création d'un compte utilisateur et l'acceptation préalable des conditions d'utilisation, politiques de confidentialité, conditions de traitement des données ou autres conditions contractuelles applicables. Ces documents sont mis à la disposition de l'utilisateur lors du processus d'inscription ou d'activation du service concerné.

5. Où puis-je trouver plus d'informations sur les produits et services ?

Carrier France SCS fournit les informations précontractuelles requises par le Règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act ») pour les produits connectés et services numériques concernés. Les utilisateurs peuvent consulter ces informations à tout moment au moyen du lien disponible en haut de cette page.